Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent le programme d'affiliation Capturavis accessible via capturaffil.com, opéré par Captur, Rue du Grand-Pré 54, 1202 Genève.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations fournies par Captur (« l'Agence », « nous »), située à Rue du Grand-Pré 54, 1202 Genève, dans le cadre du programme d'affiliation Capturavis, et régissent les relations contractuelles entre l'Agence et les affiliés inscrits sur la Plateforme (« le Client », « l'Affilié »). En s'inscrivant au programme via capturaffil.com, l'Affilié accepte sans réserve les présentes CGV.

Article 2 — Prestations

Le programme d'affiliation Capturavis permet à l'Affilié de recommander le produit Capturavis (QR code de gestion d'avis pour restaurants) et de percevoir une commission récurrente sur chaque abonnement vendu via son code ou lien d'affiliation personnel. L'Agence met à disposition de l'Affilié :

• Un code et un lien d'affiliation uniques permettant le suivi des ventes,
• Un dashboard affilié pour consulter ses statistiques et commissions en temps réel,
• Un kit de démarrage (PDF, scripts de vente),
• Un support par e-mail ou WhatsApp selon l'offre.

Les détails des prestations sont précisés sur la Plateforme ainsi que dans les communications adressées à l'Affilié.

Article 3 — Inscription et activation

3.1 Inscription : L'inscription au programme d'affiliation est gratuite, sans engagement et sans obligation d'achat. Elle est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ou aux personnes morales légalement constituées.

3.2 Activation : Le compte affilié est activé après validation par l'Agence des informations fournies par le Client. L'Agence se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription sans avoir à se justifier.

Article 4 — Commissions et paiements

4.1 Taux de commission : L'Affilié perçoit une commission récurrente de 40 % sur chaque abonnement Capturavis souscrit via son code ou lien d'affiliation, soit 11,60 € par mois et par restaurant abonné, tant que le restaurant reste client.

4.2 Devises : Les commissions sont calculées et versées en euros (EUR) ou en francs suisses (CHF) selon la zone du compte de paiement de l'Affilié.

4.3 Modalités de paiement : Les commissions sont versées chaque mois, par virement Wise, PayPal ou virement bancaire SEPA, dès que le solde du mois dépasse 20 €. En dessous de ce seuil, le solde est reporté au mois suivant.

4.4 Annulation et remboursement : Si un restaurant abonné se rétracte ou demande un remboursement dans les délais légaux, la commission correspondante est annulée et déduite du solde de l'Affilié.

4.5 Fiscalité : L'Affilié est seul responsable de la déclaration et du paiement des taxes et impôts dus sur les commissions perçues, conformément à la législation de son pays de résidence.

Article 5 — Durée et résiliation

Le programme d'affiliation est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans préavis, par notification écrite (email à info@capturavis.ch). Les commissions acquises avant la résiliation restent dues, sous réserve de l'absence de fraude.

Article 6 — Obligations de l'Affilié

L'Affilié s'engage à :

• Promouvoir Capturavis de manière loyale, honnête et conforme à la loi,
• Ne pas utiliser de pratiques trompeuses, frauduleuses, déloyales ou illégales (notamment spam, faux avis, achat de mots-clés sur la marque Capturavis, cookie stuffing, etc.),
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Agence (marque, logos, supports fournis),
• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et durant toute la durée de la relation,
• Respecter la législation applicable en matière de protection des données et de communications électroniques.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les éléments mis à disposition de l'Affilié (logos, supports marketing, scripts, kits de démarrage) restent la propriété intellectuelle exclusive de l'Agence. L'Affilié bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable, limitée à la promotion du programme d'affiliation Capturavis pendant la durée de sa participation.

Article 8 — Responsabilité

L'Agence s'engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme. Cependant, l'Agence ne saurait être tenue responsable des conséquences liées aux actions, communications ou décisions de l'Affilié dans le cadre de sa promotion du programme. L'Affilié est seul responsable du contenu qu'il publie ou diffuse pour promouvoir Capturavis.

Article 9 — Suspension et exclusion

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles par l'Affilié, notamment en cas de fraude avérée ou de pratique déloyale, l'Agence pourra suspendre ou exclure définitivement l'Affilié du programme, sans préavis ni indemnité, et confisquer les commissions issues des ventes frauduleuses. Les ventes légitimes acquises avant l'exclusion restent dues.

Article 10 — Confidentialité

L'Agence et l'Affilié s'engagent à conserver confidentiels tous les éléments et informations échangés dans le cadre du programme, notamment les données financières, les statistiques de vente et les informations stratégiques.

Article 11 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire. Le for juridique est situé à Genève.

Contact

Captur — Rue du Grand-Pré 54, 1202 Genève
Email : info@capturavis.ch

Date de mise à jour : 27.04.2026